Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable
Direction GÉnÉrale des ImpÔts

IMMATRICULATION, MODIFICATION ET CESSATION D’ACTIVITE



Les différents évènements affectant la vie de l’entreprise doivent être signalés à l’administration ; il s’agit notamment de  l’immatriculation (naissance de l’entreprise), des modifications des conditions de fonctionnement ou d’exploitation  et de la cessation d’activité (provisoire ou définitive).

Selon l’article P- 817 du Code Général des Impôts (CGI), l’immatriculation est une étape obligatoire pour tout contribuable, personne physique ou morale assujettie en qualité de redevable légal, au paiement d’un impôt en vertu des dispositions dudit Code.

Le redevable est alors tenu de se présenter au Centre des Impôts territorialement compétent pour les formalités y afférentes, dans les deux mois qui suivent le début de son activité.

De la même manière, les changements affectant l’exploitation tels que le changement de dirigeant, la cession ou la cessation, ou le lieu d’exercice de l’activité, doivent également faire l’objet d’une déclaration dans les quinze (15) jours qui suivent  l’évènement.

 



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