Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable
Direction GÉnÉrale des ImpÔts

CESSATION D’ACTIVITE

 

Au niveau de la DGI

En cas de cessation définitive, partielle ou de cession, le contribuable doit au préalable saisir le Centre des Impôts dont il dépend afin d’obtenir un Quitus fiscal.

La demande sur papier libre doit être appuyée des justificatifs nécessaires, au besoin des pièces afférentes.

Le contribuable doit être à jour de ses obligations fiscales, dans le cas contraire,  l’administration lui notifie le refus de la délivrance du Quitus en l’invitant à régulariser sa situation fiscale  dans les plus brefs délais.

Pour le contribuable à jour de ses obligations fiscales, l’administration lui notifie son accord et lui délivre un quitus fiscal.

Au niveau de l’ANPI

Le contribuable se présente muni de son dossier composé, entre autres, du courrier d’acceptation de la DGI et du quitus fiscal attestant de la régularité de sa situation fiscale.

Le service des immatriculations et l’ANPI,  au regard  de l’accord de la DGI et du Quitus fiscal, procèdent à la suppression du numéro d’identification fiscale.

Pour le cas spécifique des mises en sommeil (cessations temporaires), il faut relever que cette dernière ne doit pas excéder la période de deux ans. Durant cette période de mise en sommeil, le contribuable est exonéré du paiement des impôts ; cependant au terme du délai de deux ans,  le contribuable devient systématiquement redevable conformément aux règles de  droit commun sauf si le contribuable engage la procédure de cessation d’activités.

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