Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable
Direction GÉnÉrale des ImpÔts

IMMATRICULATION

  

L’immatriculation est l’opération qui consiste à attribuer un Numéro d’Identification Fiscale unique et personnel qui facilitera toutes ses démarches auprès de l’administration fiscale et des autres administrations, notamment douanière.

Cette opération doit permettre outre l’identification du contribuable, sa localisation effective.

1-    ENTREPRISES

Quand s’immatriculer ? dans les deux mois qui suivent le début des activités 

Où se faire immatriculer ? à l’Agence Nationale de Promotion des Investissements (ex CDE située à OKALA en face du siège de la télévision Kanal 7) ;

Quelles sont les pièces à fournir pour son dossier d’immatriculation ?

  • Un formulaire de demande d’immatriculation (imprimé IM01 fourni par l’administration et disponible sur le site internet de la DGI) ;
  • Une copie de la carte d’identité ou copie de la carte de séjour ou du passeport pour les dirigeants statutaires (Gérants, PDG, DG) ;
  • Une copie certifiée des statuts ;
  • Une copie du contrat avec la SEEG et de la facture d’électricité du mois précédent la demande d’immatriculation ;
  • La copie des titres de propriété des biens donnés en location ;
  • Le contrat de bail ;
  • Un plan de localisation de vos activités (imprimé IM03 à télécharger sur le site internet)

NB : la localisation concerne  :

- Les sociétés : lieu du siège ou du principal magasin ;

- Entreprises industrielles commerciales : lieu du siège ou du principal magasin ;

- Salariés : lieu du siège de l’entreprise employeur ;

- Professions libérales ou prestataires de services ; lieu d’exercice de la profession (magasin, bureau, cabinet…) ;

- Local professionnel : lieu d’habitation principale ;

- Propriétaire bailleur : lieu de l’habitation principale ;

- Propriétaires donnant en location des biens par l’intermédiaire d’une agence immobilière : lieu du siège ou du principal établissement de l’agence immobilière ;

- Importateur occasionnel : lieu de l’habitation principale.

L’étape finale de la procédure d’immatriculation

Le processus d’immatriculation se solde par la délivrance d’une Attestation d’immatriculation mentionnant toutes les informations liées à l’identification du contribuable, l’activité, l’adresse (sa localisation) ainsi que le numéro d’identification fiscale en abrégé NIF.

 

 

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