Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable
Direction GÉnÉrale des ImpÔts

LES MODIFICATIONS


Les modifications affectant les conditions de fonctionnement de l’entreprise ou ses moyens de production doivent faire l’objet d’une déclaration tant auprès de l’ANPI que de l’administration fiscale dans les mêmes formes.

  - Au niveau de l’ANPI,

le dossier de modification contient les mêmes pièces de procédure que lors de la création ; la demande d’immatriculation (imprimé IM01 ou IM02 selon la forme juridique de l’entreprise) doit mentionner les nouvelles informations caractérisant la modification.

En cas de changement de localisation, un nouveau plan sommaire de localisation doit être fourni.

 - Au niveau de la DGI,

le contribuable adresse une correspondance sur papier libre à l’administration en y joignant toutes les pièces nécessaires à l’identification et à la localisation des nouvelles conditions de fonctionnement ; il doit joindre notamment la nouvelle fiche circuit (modifiée).

Pour le cas spécifique des salariés et des propriétaires bailleurs d’immeubles, le contribuable doit simplement saisir l’administration fiscale pour l’informer des modifications intervenues.

 

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