Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable
Direction GÉnÉrale des ImpÔts

Bénéfices professionnels (régimes, BIC, BNC, BA)


Une entreprise individuelle est une entreprise gérée et possédée par une seule personne. Toute personne ayant un projet entrepreneurial peut devenir entrepreneur individuel, que l'on soit commerçant, artisan, libéral ou encore agriculteur.

La fiscalité applicable à l’entreprise individuelle est fonction notamment de l’activité exercée et du régime d’imposition auquel elle est soumise.

Les entrepreneurs individuels sont non seulement soumis à l'impôt sur leur revenu au titre des bénéfices professionnels qu’ils réalisent  mais également à la TVA, aux autres impôts et taxes, aux droits d’enregistrement...

NB : il est essentiel de souligner que les personnes physiques qui exercent une activité commerciale sous la forme individuelle sont assujetties au paiement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) dans la catégorie des BIC, BNC, BA, à moins d’opter pour un assujettissement à l’IS. Auquel cas elles devraient être soumises au même traitement que les sociétés commerciales.

Les entreprises réalisant les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) sont soumises à trois régimes d’imposition.

1- LES DIFFERENTES CATEGORIES DES BENEFICES PROFESSIONNELS 

Les bénéfices professionnels sont les bénéfices provenant de l’exercice d’activités industrielles, commerciales, artisanales, non commerciales, agricoles et assimilées.

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 

Sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Ce sont les activités commerciales par nature qui sont concernées ; mais les bénéfices de certaines opérations qui ne sont pas forcément commerciales peuvent être assimilés à la catégorie des BIC. Il s’agit des bénéfices de :  

  - marchands de biens immeubles et lotisseurs ;

  - personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel équipé ;

  - personnes qui louent ou sous-louent leurs locaux meublés ;

  - exploitants forestiers.

Il en est de même pour les bénéfices réalisés par les concessionnaires des mines, les amodiataires et sous amodiataires de concessions minières, les titulaires de permis d’exploitation de mines et les explorateurs des mines de pétrole et de gaz combustible.

Sont considérés comme artisanales, les activités réalisées par :

  - les fabricants et ouvriers travaillant chez eux ou sans force motrice, à façon ou non, utilisant le concours de cinq employés, compagnons ou apprentis au maximum et ne vendant que les produits de leur propre travail ;

  - les mariniers et chauffeurs n’ayant qu’un bateau ou véhicules qu’ils conduisent eux-mêmes ;

  - les pêcheurs se livrant à la pêche sans autre concours que celui de deux aides.

  • Les bénéfices non commerciaux (BNC)

Entrent dans la catégorie des BNC et assimilés, les bénéfices issus des professions libérales, des charges et offices, notamment les :

  - notaires ;

  - huissiers de justice ;

  - commissaires-priseurs et autres conseils juridiques et fiscaux dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant.

  • Les bénéfices agricoles (BA)

Les BA sont les bénéfices réalisés, soit par les fermiers, métayers, soit par les propriétaires exploitants eux-mêmes.

Ils proviennent notamment de :

  - la production des cultures ;

  - l’élevage ;

  - l’aviculture ;

  - la pisciculture ;

  - l’ostréiculture.

Les revenus issus de l’exploitation des terres exclusivement affectées à des cultures vivrières et dont la superficie n’excède pas cinq hectares sont exonérés de l’impôt.

2- LES DIFFERENTS REGIMES D'IMPOSITION ET DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE

  • Les régimes d’imposition 

Le contribuable exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole et assimilée est soumis, en fonction de son chiffre d’affaires à l’un des régimes d’imposition suivant:

  - L’Impôt Synthétique Libératoire (ISL), lorsque son chiffre d’affaires annuel hors-taxes est inférieur à 30.000.000 FCFA ;

  -  Régime Simplifié d’Imposition (RSI), quand son chiffre d’affaires annuel hors-taxes est compris entre 30.000.000FCFA et 60.000.000 FCFA ;

  -  Régime Réel d’Imposition (RRI), lorsque le chiffre d’affaires annuel hors-taxes est supérieur à 60.000.000FCFA. 

NB : Il convient de rappeler à toutes fins utiles que l’ISL  est à la fois un impôt, et un  régime d’imposition. Il remplace et abroge de ce fait l’ancien régime de base.

Le changement immédiat de régime, du fait de la diminution ou de l’augmentation du chiffre d’affaires HT n’est possible que lorsque ce chiffre d’affaires est resté pendant deux années consécutives en dessous ou au-dessus de la limite du régime précédent.

En outre, il est donné aux entreprises relevant du régime simplifié la possibilité d’opter pour la détermination de leurs bénéfices au réel, tout en notifiant leur choix au Centre des Impôts dont elles dépendent, au cours du premier mois de l’année d’imposition. Cette option est valable de façon irrévocable pour ladite année et pour les deux années suivantes.


  • Détermination du bénéfice imposable

 La détermination du bénéfice imposable suit le régime d’imposition auquel chaque contribuable est soumis.

  • Détermination du bénéfice imposable suivant l’ISL

En fonction de l’activité exercée, les contribuables soumis à l’ISL sont redevables d’un droit fixe établi conformément au tableau de référence :

Voir le tableau ISL

  • Détermination du bénéfice imposable suivant le RSI

En fonction de l’activité exercée, les contribuables relevant du RSI déterminent par principe leurs bénéfices imposables en déduisant du montant du chiffre d’affaires annuel  HT, un abattement forfaitaire tel que  précisé dans le tableau ci-après :

activités

abattement forfaitaire

Achat revente/production des biens destinés à la revente

70%

Prestations de services

50%

Professions libérales et assimilés

40%


Par exception, les contribuables soumis au RSI, peuvent opter pour la détermination de leurs bénéfices en déduisant du chiffre d’affaires, les charges réelles. Dans ce cas, ils sont astreints aux mêmes obligations qu’en matière d’Impôt sur les Sociétés (IS).

En revanche, les entreprises effectuant à la fois des opérations d’achats-reventes et des prestations de services ont l’obligation de déterminer le chiffre d’affaires corrélatif à chacune des activités auxquelles il sera appliqué l’abattement forfaitaire correspondant.

Les artisans soumis au régime simplifié bénéficient, soit d’un abattement de 70% sur leurs recettes si leur bénéfice est déterminé forfaitairement, soit d’un abattement de 20% sur le bénéfice s’ils ont opté pour la détermination réelle de ce dernier.


  • Détermination du bénéfice imposable suivant le RRI

Pour les contribuables relevant du RRI, le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés.

Le bénéfice des associés en nom collectif, des sociétés de personnes et des membres des associations en participation est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels imposables d’après le montant de leur bénéfice réel.


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