Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable
Direction GÉnÉrale des ImpÔts

PRESENTATION



La notion d’ « Entreprise »  désigne toute activité à but lucratif qui peut être exercée sous la forme sociétaire ou individuelle.

Sont considérées comme entreprises sociétaires :

  • les  sociétés de capitaux (SA, SAU, SAS, SASU) ;

  • les sociétés mixtes (SARL, SARLU) ;

  • les sociétés de personnes (SNC, SCS) ;

  • les groupements particuliers (GIE, les sociétés  coopératives et leurs unions) ;

  • les sociétés non immatriculées (sociétés de fait, sociétés en participation) ;

  • les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP) ;

  • les Etablissements et Organismes Publics jouissant de l’autonomie de gestion (EPIC).

Sont considérées comme entreprises individuelles :

  • les personnes physiques qui exercent directement une activité économique (commerciale et non commerciale, civile, industrielle, artisanale et agricole) ;

  • les opérateurs économiques et commerçants, exerçant à titre individuel et disposant de petites, de moyennes ou de grandes structures.


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