Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable
Direction GÉnÉrale des ImpÔts

DEONTOLOGIE DE L’AGENT DES IMPÔTS

 

1- PRINCIPES GENERAUX EDICTES PAR LA LOI PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 

S’il est vrai que l’Administration Publique en général, et l’administration fiscale en particulier disposent de moyens élargis, voire coercitifs, pour accomplir leurs missions, il faut néanmoins relever qu’un ensemble de dispositions légales encadrent rigoureusement le travail de l’agent de l’Etat, et par extension celui de l’agent des impôts. En effet, sans être exhaustif, on citera :

  • L’obligation pour l’agent public d’être au service de l’intérêt général ;
  • L’obligation d’observer le principe d’égalité des usagers ou clients du service public, qui exige que toute personne se trouvant dans les conditions fixées par la loi ou les règlements du service puisse bénéficier des avantages ou des prestations de ce service et en supporter les charges sans discrimination ;
  • L’obligation de se soumettre aux règles d’étique, de déontologie de l’administration et de sa profession, notamment le principe d’honnêteté et d’intégrité ;
  • L’obligation de neutralité et d’impartialité en se gardant notamment de manifester ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques ;
  • L’obligation de probité et de désintéressement ;
  • L’obligation de déclarer à l’administration ses biens ainsi que ceux de son ou ses conjoints, lorsque celui-ci exerce une activité privée lucrative ;
  • L’interdiction de solliciter ou recevoir, directement ou par personne interposée, en raison de ses fonctions, des dons, promesses, gratifications ou avantages quelconques afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ;
  • L’obligation de discrétion professionnelle et de secret professionnel.

 

2- PRINCIPES ESSENTIELS DE LA LOI PORTANT  SUR LA DEONTOLOGIE DU FONCTIONNAIRE 

Complétant les dispositions énoncées par le statut général de la fonction publique, le législateur a voulu aller encore plus loin dans la définition des règles de conduite professionnelles au sein de la fonction publique en promulguant une loi dont les principes essentiels sont les suivants :

  • Le principe de gratuité des prestations fournies par l’administration ;
  • Le principe de transparence dispose qu’en dehors de ceux soumis à l’obligation de discrétion et de secret professionnels, les actes de l’administration doivent être pris selon des procédures transparentes, simples et compréhensibles ;
  • Le principe d’intégrité, duquel découle l’obligation d’intégrité et de probité morale.

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