Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable
Direction GÉnÉrale des ImpÔts

LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

 La Direction Générale des Impôts (DGI) est créée pour assumer toutes les missions dévolues à une administration fiscale moderne et efficace. Pour répondre à cette ambition, elle est notamment chargée :
  • de la conception et de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale, domaniale et foncière, ainsi que des instructions générales nécessaires à leur application ;
  • de la collecte des éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de l'impôt ;
  • de la gestion du fichier des contribuables ;
  • de la liquidation et du contrôle des impôts, droits, redevances et taxes de toutes natures, créés par la loi et prélevés au profit de l'État, des collectivités ou d'autres organismes ;
  • du contrôle des déclarations fiscales, des titres de perception des impôts, droits, redevances et taxes et des vérifications des comptabilités ;
  • du recouvrement des impôts, droits, redevances et taxes relevant de sa compétence ;
  • du traitement des réclamations et du contentieux en matière fiscale, domaniale et foncière ;
  • du dégrèvement des impôts et taxes dans la limite des délégations accordées par le ministre en charge des finances et du budget ;
  • de l'enregistrement des actes et des opérations assujettis à cette formalité ou soumis volontairement à ladite formalité ;
  • de l'immatriculation des immeubles ainsi que de l'inscription des actes ou décisions concernant les immeubles immatriculés ;
  • de l'organisation et du contrôle des opérations et des procédures relatives à l'attribution ou à la concession des terrains relevant du domaine public ou du domaine privé de l'État ;
  • de la publicité et de la conservation des droits réels immobiliers ainsi que de leur inscription au livre foncier ;
  • de la radiation des inscriptions, mentions et prénotations faites au livre foncier ;
  • de l'établissement et de la délivrance des titres relatifs à la propriété foncière ainsi que des copies de ces titres dans les conditions fixées par la loi ;
  • de la conception et de la mise à jour du fichier foncier ;
  • de l'administration et de la gestion des biens relevant du domaine public ou du domaine privé de l'Etat ;
  • de la représentation de l'État devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire dans le contentieux fiscal, domanial et foncier, en collaboration avec l'agence judiciaire du trésor ;
  • de la gestion des personnels et des effectifs exerçant dans ses services ainsi que de la gestion des moyens mis à sa disposition ;
  • de la représentation du ministère en charge des finances et du budget, en relation avec les autres services compétents, dans la négociation des conventions et traités sur la fiscalité et sur les questions relevant de ses attributions ;
  • de la participation aux séminaires, ateliers, colloques et conférences portant sur la fiscalité et sur les questions relevant de ses attributions ;
  • de l'élaboration et de l'application de certaines réglementations à caractère économique concernant les activités ou produits par ailleurs soumis à des droits indirects.
Ces missions sont réparties et assurées, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées, par les différents services qui composent la DGI, à savoir :
· Les Services d'appui ;
· Les Services Centraux ;
· les Services territoriaux.

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