Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable
Direction GÉnÉrale des ImpÔts

LES MESURES INCITATIVES PREVUES PAR LES TEXTES PARTICULIERS


1- LES AVANTAGES FISCAUX DU CODE MINIER 

(Loi n° 5/2000 portant code minier du 20 octobre 2000, modifiée par l’ordonnance n° 0003/2002 du 26 février 2002, par la loi de ratification n° 007/2002 du 22 août 2002, et par la loi n° 008/2005 du 30 mars 2005)

Les avantages fiscaux retenus ici sont ceux liés au régime des mines et non des carrières.

 a. Les avantages fiscaux en phase de recherche

  •   Les avantages de la fiscalité directe applicable aux titres de recherche

Le titulaire d’un permis de recherche de substances minérales utiles, classées en régime minier, bénéficie pendant la durée de la convention, de l’exonération de l’IRPP ou de l’IS, du minimum de perception, de l’IRCM, de la contribution des patentes, de la CFPB, de la CFPNB, ainsi que des taxes locales assises et perçues comme telles.

  •   Les avantages de la fiscalité indirecte applicable aux titres de recherche

Le titulaire d’un permis de recherche de substances minérales concessibles bénéficie, pour les activités spécifiques à la recherche :

  - du remboursement, dans les conditions prévues par le CGI, de la TVA facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé. Toutefois, les remboursements de TVA  effectués ne s’appliquent pas aux frais de restauration et d’hébergement facturés par les prestataires locaux ;

  - d’une dispense de TVA sur certains biens amortissables non disponibles sur le marché national délivrée par arrêté conjoint des

Ministres des Mines, des Finances et du Commerce.  

 b. Les avantages fiscaux en phase d’exploitation

  •   Les avantages de la fiscalité directe applicable aux titres d’exploitation 

En phase d’exploitation, les dépenses faites par le titulaire du titre d’exploitation dans le but de générer un revenu sont admises en déduction aux fins de calcul de l’impôt sur les sociétés.

Il s’agit, entres autres, des :

  •   dépenses d’investissements de recherche que l’entreprise aura effectuées au jour de la mise en exploitation  et de celles réalisées sur d’autres permis de recherche n’ayant pas débouché sur la démonstration de l’existence d’un gisement exploitable ;
  •   provisions régulièrement constituées pour la reconstitution de gisement ;
  •   provisions destinées à alimenter un fonds de renouvellement du gros matériel, des infrastructures et de l’équipement minier pour tenir compte de la hausse des prix ;
  •   provisions pour la protection de l’environnement ; 
  •   amortissements accélérés dont la liste des immobilisations éligibles et les taux correspondants sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et des Finances.
  •   Les avantages de la fiscalité indirecte applicable aux titres d’exploitation

Le titulaire d’un titre minier d’exploitation bénéficie :

  •   du remboursement de la TVA ayant grevé les éléments nécessaires à son activité  et du remboursement de son crédit TVA dans les conditions fixées par voie réglementaire (art. 179 code minier) ;
  •   d’une exonération de TVA pour les importations de certains biens amortissables qui ne peuvent être fournis sur le marché national. La liste de ces biens est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des mines, des finances et du commerce (art. 180 code minier).

2- LES AVANTAGES FISCAUX DU CODE AGRICOLE

(Loi n° 22-2008 du 10 décembre 2008 portant code agricole)

En application de la Loi n°22-2008 du 10 décembre 2008 portant Code agricole, les exploitants agricoles sont exonérés de la patente, de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt foncier, des droits et taxes de douanes dans les conditions fixées par ledit Code.

 a. Sont exonérés de la patente :

  •   les exploitants agricoles et les éleveurs pour les opérations de vente des produits de toute nature issus de leurs exploitations ;
  •   les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de commercialisation ne possédant pas de magasin de vente.

 b. Sont exonérés de la TVA :

  •   les produits du cru issus des activités agricoles, d’élevage, de la pêche et de la chasse;
  •   les biens d’équipement pour les activités agricoles, d’élevage et de transformation ;
  •   les engrais agricoles, la provende, les produits phytosanitaires et zoo sanitaires.

NB : La liste des biens, engrais et produits visés ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement rural.

 c. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés :

  •   les coopératives et les GIE à forme civile, de production, de transformation, de conservation et de commercialisation de produits agricoles, excepté :

- les opérations de vente effectuées dans un magasin de détail distinct de l’établissement principal ;

- les opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l’alimentation de l’homme et des animaux ou pouvant être utilisés comme matière première dans l’agriculture ou l’industrie ;

- les opérations effectuées avec les personnes autres que les adhérents .

  •   les mutuelles d’épargne et de crédit, les syndicats, les associations et les caisses de crédit agricole ;
  •   les sociétés ou organismes chargés du développement rural et reconnus d’utilité publique ;
  •   les petites et moyennes entreprises agricoles ;
  •   les entreprises d’exportation des produits de l’agriculture, de l’élevage et de la transformation pendant les 3 premières années de leur activité.

 d. Sont exonérés de l’impôt foncier

 Les terrains ruraux exploités à des fins d’activités agricoles ou d’élevage. Cette exonération est accordée :

  •   à titre permanent, pour les terrains d’une superficie inférieure ou égale à dix hectares ;
  •   à titre temporaire, pour les terrains d’une superficie supérieure à dix hectares, et nouvellement utilisés pour l’élevage du gros bétail, ou défrichés et ensemencés.

La période d’exonération temporaire visée ci-dessus court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le terrain aura été nouvellement affecté à l’élevage ou défriché et ensemencé. Cette période est fixée comme suit :

  •   six ans pour les terrains affectés à l’élevage du gros bétail ;
  •   neuf ans pour les terrains plantés en hévéa ou en palmier à huile ;
  •   huit ans pour les terrains plantés en arbres fruitiers ;
  •   sept ans pour les terrains plantés en caféiers ou cacaoyers ;
  •   six ans pour les autres cultures.


3- AVANTAGES FISCAUX PREVUS PAR D'AUTRES TEXTES DE LOI

 a. Loi n° 016/2005 du 20 septembre 2006 portant promotion des PME et des PMI

 Sous réserve du respect des conditions prévues par les articles 3 et 4 de la loi, les PME-PMI agréées bénéficient, pendant cinq (5) ans, de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices et de taxes de douanes sur les intrants, conformément aux textes en vigueur.

 b. Loi n° 10/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementation des zones économiques à régime privilégié 

Les investisseurs admis au régime de la zone économique à régime privilégié (ZERP) bénéficient :

  • En matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux

  • exonération totale pendant les dix (10) premières années à compter de la première vente de l’entreprise, y compris le minimum de perception ;
  • application d’un taux réduit de 10% au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les cinq (5) années qui suivent la période initiale de dix ans d’exonération.
  • En matière de TVA 

  • Exonération pour une durée de vingt cinq (25) ans à compter de la date d’obtention de l’agrément d’admission, uniquement pour les ventes faites à l’intérieur de la ZERP et à l’exportation ;
  •   remboursement de crédit de TVA au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande formulée par l’opérateur.
  • En matière d’Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM)

 Exonération d’IRCM sur les dividendes pour une durée de vingt cinq (25) ans à compter de la première vente de l’entreprise.

  • En matière de retenues à la source

Exonération de toutes retenues à la source pour une durée de vingt cinq (25) ans à compter de la première vente de l’entreprise.

  • En matière de contributions foncières des propriétés bâties et non bâties

Exonération des contributions foncières des propriétés bâties et non bâties pour une durée de vingt cinq (25) ans à compter de leur immatriculation au registre de la conservation foncière et des hypothèques.

  • En matière de droits d’enregistrement et d’impôts sur les plus values

Exonération des droits d’enregistrement et d’impôts sur les plus values sur toute cession de biens, transfert ou apports entre entreprises admises au régime de la ZERP,  pour une durée de vingt cinq (25) ans à compter de la première vente de l’entreprise.

La vente d’au plus 25% de sa production vers le territoire douanier national ne fait pas perdre à l’investisseur, admis au régime de la ZERP, le bénéfice de ces avantages fiscaux.

Par contre, si les ventes faites dépassent la limite de 25 % admise, il sera soumis aux impôts et droits de douanes applicables au Gabon sur la base d’une assiette comprise entre 90 et 100% dont les modulations sont fixées par décret de manière dégressive en fonction du nombre d’années de dépassement.

 c. Ordonnance n°02/2000/PR du 12 février 2000 relative au régime fiscal des investissements touristiques (modifiée par la loi n° 02/2000 du 18 août 2000 et la loi de finance pour 2013)

Les entreprises touristiques réalisant un investissement minimum de 300.000.000 F. CFA hors taxes, bénéficient :

  •   d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premières années d’exploitation suivant la fin de la période de construction du projet ;
  •   d’une exonération totale de l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsqu’elles sont exploitées sous forme d’entreprises individuelles ;
  •   d’une exonération partielle de l’impôt sur les sociétés sur la moitié du bénéfice imposable lorsqu’il s’agit de personnes morales. L’avantage est consenti pendant  les cinq (5) premières années  suivant la fin de la période d’exonération totale ;
  •   d’une exonération partielle de l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sur la moitié du bénéfice imposable lorsqu’elles sont exploitées sous forme d’entreprises individuelles. Le bénéfice de l’avantage est consenti pour cinq (5) ans à compter de la fin de la période d’exonération totale ;
  •   de la possibilité de procéder à une  imputation des pertes constatées pendant les périodes d’exonérations visées ci-dessus sur les bénéfices réalisés lors des trois (3) années suivant la fin de la période d’exonération ;  
  •   d’une exonération de l’IS ou de l’IRPP dans la catégorie des BIC sur les plus values de cession d’éléments de l’actif immobilisé ;
  •   d’une exonération temporaire de la retenue à la source de 20% pendant la période de construction du projet homologué et les 10 années qui suivent cette période ;
  •   d’une exonération d’IRCM ;
  •   d’une exonération temporaire de l’IRPP pour les employés non résidents pendant la période de construction du projet homologué et la première année suivant cette période. Le taux de l’IRPP est réduit de moitié pour les huit années suivantes ;
  •   d’une exonération temporaire de la contribution des patentes pendant les 5 premières années d’exploitation ;
  •   d’une exonération temporaire  de la CFPB :

                       - pendant 10 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement;

                       - d’un abattement de 80% la première année, 60% la seconde, 40% la troisième et 20% la quatrième, à l’issue de la                                    période d’exemption ;

                       - plafonnement de la contribution à 10% de la valeur locative des immeubles, à l’issue de la période d’exemption.

  • d’une exonération permanente de la CFPNB  et de TSIL ;
  •   de l’enregistrement gratis aux droits d’enregistrement des actes passés ;
  •   d’une exonération de la taxe sur les contrats d’assurances conclus ;
  •   du bénéfice de la stabilisation fiscale pendant la période d’application du régime privilégié.

 

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