Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable
Direction GÉnÉrale des ImpÔts

LES GARANTIES EN MATIERE DE CONTRÔLE

 

Les garanties dont bénéficie le contribuable à l’occasion d’un contrôle fiscal sur place sont définies par les dispositions du CGI et dans « la charte du contribuable vérifié ».

Il s’agit notamment :

  • du droit d’être informé d’un contrôle sur place avant l’intervention de l’administration et de se faire assister d’un conseil de son choix ;
  • du droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ;
  • de l’information sur les conséquences financières dans la proposition de rectification ;
  • de la limitation de la durée de la vérification sur place ;
  • de l’encadrement des délais de notification de la ROC.
  • de l’impossibilité pour l’administration de procéder à un nouveau contrôle sur une période déjà vérifiée.

Il convient également de noter qu’à ce stade de la procédure, le contribuable  dispose également des voies de recours administratifs et juridictionnels s’il n’est pas satisfait des conclusions du contrôle.

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