Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable
Direction GÉnÉrale des ImpÔts

LES GARANTIES EN MATIERE D’ASSIETTE


Les garanties du contribuable en matière d’assiette sont celles prévues par les lois et règlements en vigueur et reprises par la « Charte du Contribuable ».

En effet, la Constitution de la République gabonaise affirme le principe du consentement à l’impôt, celui de sa légalité, de sa proportionnalité aux capacités contributives tout en insistant sur l’égalité des citoyens devant l’impôt.

Par ailleurs, notre système fiscal étant déclaratif, les déclarations des contribuables sont présumées être faites de bonne foi, à charge pour l’administration d’apporter la preuve contraire et de motiver les redressements qui pourraient en résulter.

Il convient également de souligner que la sécurité juridique des contribuables est garantie par le fait que l’administration est liée par ses prises de position qui lui sont par ailleurs opposables.

Aussi le contribuable dispose t’il de recours administratifs et juridictionnels lorsqu’il entend contester l’assiette de l’impôt.


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