L’article P-818 ter du Code général des Impôts (CGI) dispose que “Les contribuables bénéficiaires d’avantages fiscaux sont tenus de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, au moment du dépôt de la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF), une déclaration récapitulative des Opérations qui ont bénéficié d’une exonération, d’une prise en charge, d’une réduction d’impôt, d’un abatement et de toute autre mesure d’allègement fiscal assorti des impôts et taxes théoriques correspondant auxdites opérations”;