Ministère de l’Économie et de la Relance
Direction GÉnÉrale des ImpÔts

LES GARANTIES EN MATIERE DE RECOUVREMENT


En matière de recouvrement, la garantie fondamentale dont dispose le contribuable est le droit qui lui est reconnu de contester les actes de poursuite devant l’administration et en cas de nécessité devant le juge.

Aussi, dans le cadre des procédures de recouvrement forcé, le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, peut être saisi par le contribuable qui s’estime être lésé.

Par ailleurs, le CGI prévoit un délai de prescription quadriennale des procédures de recouvrement ; en d’autres termes, la créance fiscale de l’administration ne peut être réclamée au contribuable dans un délai qui excède quatre ans sauf dans les cas strictement prévus par les dispositions en vigueur.

 

RECHERCHEz dans
la base DOCUMENTAIRE

Saisissez un critère pour effectuer votre recherche dans la base documentaire



Plan du site


 
 

République Gabonaise
Ministère de l’Économie et de la Relance
Direction générale des impÔts

Copyright © 2012,
Tous droits réservés DGI