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Missions

La DGI a essentiellement cinq (5) grandes missions :

  • Élaboration des textes

    Mission de conception et de préparation:
    Des textes législatifs et réglementaires ;
    Des conventions internationales de nature fiscale.

  • Gestion, contrôle et recouvrement

    – Missions d’assiette, de liquidation et de contrôle ;

    – Missions de recouvrement ;

    – Mission d’animation des services fiscaux et d’administration du personnel.

  • Missions domaniales

    La DGI assure notamment les missions relatives à la réforme des biens meubles de l’État.

  • Gestion du contentieux fiscal et domanial

    La DGI instruit les contentieux fiscaux et domaniaux nés de l’exercice de ses missions.

  • Missions spécifiques

    Parmi ses missions spécifiques, la DGI instruit les demandes d’agrément à la profession d’expert-comptable et de conseil fiscal agréé CEMAC, en vue de leur transmission, après avis, au Président de la Commission de la CEMAC via le ministère de tutelle.

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