IRCM

L’impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers  (IRCM) est un impôt direct libératoire du paiement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Ce dernier est assis sur les revenus d’actions et assimilés ainsi que les revenus occultes.

Champ d’application

a. Les revenus soumis à l’IRCM

Sont considérés comme des revenus des capitaux mobiliers :

• Les produits des actions et parts sociales et revenus assimilés (intérêts, dividendes arrérages…);

• Les revenus des obligations ;

• Les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, sauf disposition expresse les exonérant ;

• Les intérêts de bons de caisse.

Sont également soumis à l’IRCM, les revenus distribués, assimilables à des produits d’actions ou parts sociales.(Art 98 (indisponible sur le site source) et suivants du CGI)

b. Les revenus exonérés

L’article 99 (indisponible sur le site source) du CGI précise la liste des revenus qui ne sont pas considérés comme revenus distribués.

Modalites de calcul de l’impôt

a. Base imposable

La base  imposable est déterminée :

• pour les actions, parts de fondateurs bénéficiaires ou intérêts, commandites remboursements et amortissements, totaux ou partiels de capital, tantièmes, indemnités de session, rémunération de l’administrateur unique ou des membres des conseils d’administration, d’après les délibérations des assemblées générales des actionnaires ou des associés ou des décisions de ceux-ci, les délibérations des conseils d’administration ou des gérants ou leurs décisions, tous autres comptes rendus, les bilans ou tous autres documents ;

• pour les obligations, effets publics et emprunts, par l’intérêt ou le revenu distribué dans l’année ;

• pour les lots, par le montant même du lot ;

• pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts ;

• pour les valeurs désignées aux articles 103 et 104 du CGI, par le montant brut des intérêts, arrérages et tous autres produits

b. Le taux

Le taux de droit commun pour les bénéficiaires de revenus des capitaux mobiliers est fixé à 20 %.  Ce taux est ramené à :

• 15 % pour les intérêts des bons de caisse émis par les banques ;

• 10 % pour les revenus des obligations à échéance d’au moins 5 ans émises au Gabon.

c. La liquidation

Pour le calcul de l’impôt dû, il est appliqué à la base d’imposition, au taux correspondant.