1- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  (TVA)

La TVA est un impôt indirect sur la consommation, calculé sur le chiffre d’affaires, collecté par l’intermédiaire de l’assujetti pour le compte de l’Etat et supporté par le consommateur final.

  a. Champ d’application

On parle de champ d’application pour préciser à qui (personnes imposables) et à quoi (opérations taxables) s’applique la TVA.

• Personnes imposables

 L'entreprise individuelle, comme toutes les entreprises, est assujettie à la taxe sur la TVA dès lors que :

 - elle réalise de manière indépendante, à titre habituel et onéreux des opérations relevant d’une activité économique, qu'il s'agisse d'une vente de marchandise ou d'une prestation de service ;

 - son chiffre d’affaire hors taxes s’établit à 60.000.000FCFA.

•  Personnes imposables par option 

A condition d’en faire expressément la demande et de n’être pas sous le coup de pénalités de TVA, une possibilité d’option pour l’assujettissement est autorisée pour :

 - les nouveaux contribuables susceptibles de réaliser un chiffre d’affaires équivalent au seuil dès la première année d’exercice et pour les contribuables assujettis à cette taxe sur les dispositions antérieures dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur au seuil;

 - les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition qui ont fait le choix de déclarer un bénéfice réel.

Les contribuables dont le chiffre d’affaires s’abaisserait en dessous des seuils fixés ci-dessus resteraient assujettis à la TVA sur une période de 2 ans au delà de laquelle, leur assujettissement serait subordonné à une option de leur part.

Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.

• Opérations imposables

Sont soumises à la TVA, les opérations réalisées au Gabon, relevant d’une activité de production, d’importation ou de prestation de services y compris les activités commerciales, agricoles, extractives, industrielles, forestières, artisanales et celles des professions libérales ou assimilées. Le détail de ces opérations est fourni par le Code Général des Impôts en son article 209.

Cependant, de nombreuses exonérations existent et sont contenues dans le Code Général des Impôts en son article 210.

   b. Mécanisme de la TVA

 En principe, l’entreprise doit encaisser la TVA pour le compte de l’Etat sur ses ventes (TVA collectée). A contrario, elle doit payer la TVA incluse dans le prix de ses achats de matières, fournitures, marchandises, services et acquisitions d’immobilisations (TVA déductible).

•  Le fait générateur et exigibilité 

Le fait générateur de la TVA est le fait qui donne naissance à la créance de l'Etat. L’exigibilité de la TVA est l’événement qui permet au Trésor Public d’en exiger le paiement. Ces deux faits peuvent être simultanés ou dissociés.

opérations	Fait générateur	Exigibilité
ventes	Livraison	Réalisation du fait générateur
Echanges de biens et les travaux à façon	Livraison des biens et marchandises	Encaissement d’acompte ou du prix
Prestation de services et les travaux immobiliers	Exécution des services et travaux	Encaissement d’acompte ou du prix
Livraisons ou prestation de services à soi-même	Première mise en service/utilisation	Réalisation du fait générateur
importations	Première mise à la consommation	Mise à la consommation

Les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent être autorisés à acquitter la TVA d’après les débits. Cette autorisation ne vise pas les opérations réalisées avec l’État ou les Collectivités locales.

   c. Base d’imposition

La base d’imposition est constituée par tous les sommes, valeurs, biens ou services reçus en contrepartie de l’opération, y compris les subventions ainsi que tous les frais, taxes et prélèvements de toute nature à l’exclusion de la CSS et de la TVA elle-même. Elle est arrondie au millier de francs CFA inférieur.

Selon le type d’opération, les articles  215 et 216 du CGI précisent les éléments constituant la  base imposable.

Sont exclus de la base imposable :

 -  les escomptes de caisse, remises, rabais et ristournes et autres réductions de prix consenties à condition qu’ils bénéficient effectivement et pour leur montant exact au client ;

 -  les débours qui ne sont que des remboursements de frais et qui sont facturés pour leur montant exact au client ;

 -  les encaissements qui ne sont pas la contrepartie d’une affaire ;

 -  les sommes perçues à titre de consignation lors de la livraison d’emballages identifiables, récupérables et réutilisables

   d. Calcul de la TVA

La TVA est calculée en appliquant aux éléments de la facture constituant la base imposable à la TVA, l’un des taux suivants :

 -  taux normal : 18 % applicable à toutes les opérations taxables à l’exclusion des opérations soumises au taux réduit ou au taux zéro ;

 -  taux réduit : 10 % applicable aux opérations de production et vente portant sur certains produits dont la liste est fournie à l’article 221 du CGI ;

 -  taux réduit : 5 % applicable aux opérations de vente portant sur le ciment ;

 -  taux zéro : 0 % applicable aux exportations ayant fait l’objet d’une déclaration visé par les services des douanes et aux transports internationaux.

• Déductions

 L’entreprise est dans l’obligation de déclarer et de payer la TVA qu’elle collecte pour le compte de l’Etat lorsqu’elle réalise des opérations assujetties. En contrepartie, elle a droit à la déduction de la TVA qui lui est facturée.

L’exercice du droit à déduction est cependant soumis à des conditions prévues aux articles 222 et 223 du CGI. De même, certains produits ou services recenser aux articles 224 et 225 du CGI pour lesquels de la TVA est acquittée ne peuvent pas donner droit à déduction.

   e. Modalité de paiement

Tous les mois, l’entreprise assujettie doit procéder à l’évaluation de sa position vis-à-vis de l’Etat en matière de TVA. Trois cas de figure peuvent se produire :

Position de l’entreprise	Situation
TVA collectée supérieure à TVA déductible	L’entreprise doit payer la différence à l’Etat : TVA à décaisser
TVA collectée inférieure à TVA déductible	L’entreprise peut demander le remboursement de la différence à l’Etat : crédit de TVA
TVA collectée égale à TVA déductible	Ni dette ni créance sur l’Etat

Quel que soit le cas de figure, celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration accompagnée du moyen de paiement à la Recette du Centre des Impôts territorialement compétent au plus tard le 20 du mois suivant.

Le paiement joint à la déclaration doit être effectué en espèces, par chèque bancaire certifié ou par virement bancaire.

Lorsque le montant de la taxe exigible au titre d’un mois est inférieur à celui de la taxe déductible, l’excédent constitue un crédit d’impôt imputable sur la taxe exigible de la période suivante. Le crédit d’impôt peut faire l’objet d’un remboursement au profit de l’assujetti dans les cas prévus par les articles 443 et 443 bis du CGI.