Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable
Direction GÉnÉrale des ImpÔts

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES


En matière fiscale, les obligations des contribuables consistent à respecter l’accomplissement de certains actes et formalités dans des conditions et échéances fixées par la loi.

On distingue trois types d’obligations : les obligations déclaratives, les obligations comptables et les obligations de paiement.


              1- OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES     

    

              2- OBLIGATIONS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

 

  

 

 


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