Ministère de l’Économie, de la Prospective et de la Programmation du Développement chargé de la promotion des Investissements Publics Privés
Direction GÉnÉrale des ImpÔts

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES


En matière fiscale, les obligations des contribuables consistent à respecter l’accomplissement de certains actes et formalités dans des conditions et échéances fixées par la loi.

On distingue trois types d’obligations : les obligations déclaratives, les obligations comptables et les obligations de paiement.


              1- OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES     

    

              2- OBLIGATIONS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

 

  

 

 


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