La Direction Générale des Impôts met en place la facture électronique normalisée (E-Fact) afin de moderniser le système de facturation, renforcer la transparence économique et sécuriser les recettes fiscales. E-Fact est déployée de manière progressive, avec une phase pilote, avant une généralisation encadrée et accompagnée.
La facture électronique normalisée permet de : lutter contre les fausses factures et la fraude, renforcer l’équité fiscale entre les entreprises, sécuriser les transactions commerciales, améliorer la fiabilité des données économiques, moderniser les outils de gestion fiscale.
👉 E-Fact ne crée aucun nouvel impôt et n’augmente aucun taux existant.
Une facture électronique normalisée se distingue par son mode d’émission et de validation via le dispositif E-Fact qui aboutit à un QR code présent sur la facture.
Le simple format d’un document (PDF, image ou papier) ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une facture électronique normalisée.
Le déploiement d’E-Fact se fait progressivement. Phase pilote : grandes et moyennes entreprises concernées en priorité Étapes suivantes : intégration progressive des autres catégories d’entreprises et de commerçants. Chaque étape fera l’objet d’une communication et d’un accompagnement spécifiques.
Les entreprises peuvent émettre des factures E-Fact : via un dispositif électronique de facturation (DEF), via une solution dématérialisée homologuée, ou via leur logiciel existant, s’il est conforme.
Les factures sont : générées, sécurisées, transmises automatiquement, archivées de façon fiable.
Quels sont les avantages ?
Pour les citoyens preuve d’achat fiable, protection en cas de litige, transparence des transactions. Pour les entreprises sécurisation de l’activité, réduction des erreurs, conformité fiscale renforcée, concurrence plus équitable. Pour l’État meilleure mobilisation des recettes, fiabilité des données, modernisation du système fiscal.
La phase pilote permet de : tester le dispositif, identifier les difficultés, ajuster les outils, accompagner les utilisateurs.
👉Aucune sanction automatique n’est appliquée pendant la phase pilote. Les enseignements de cette phase permettront d’améliorer le dispositif avant sa généralisation.
Contenu Les modalités d’utilisation d’E-Fact tiennent compte : de la taille des entreprises, de leur niveau d’équipement, des solutions homologuées disponibles.
👉Les conditions pratiques et les éventuels coûts seront clairement expliqués avant toute généralisation. La DGI prévoit : des supports pédagogiques, un accompagnement progressif, des agents relais.
E-Fact : ce qu’il faut savoir Encadré clair
❌ Ce n’est pas un nouvel impôt
❌ Ce n’est pas une taxe supplémentaire
❌ Ce n’est pas un outil de sanction immédiate
❌ Demander une facture ne doit pas augmenter les prix
👉 E-Fact est un outil de transparence et de protection, pas de punition.
Avant la réforme de 2002, il y avait coexistence de trois entités administratives distinctes, en l’occurrence la Direction Générale des Contributions Directes et Indirectes, la Direction Générale des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre et le Commissariat Général chargé de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, respectivement chargées de la gestion des impôts, des domaines et du foncier.