1- BAUX

Certains contrats de bail sont en raison de leur nature, soumis à la formalité de l’enregistrement. Les droits d’enregistrement applicables à ces contrats dépendent de leur  durée.

      a.  Baux à durée limitée (meubles et immeubles)

Les baux à ferme ou à loyer de biens meubles ou immeubles sont assujettis à un droit proportionnel  de 2 % lorsque la durée est limitée. Ce taux s’applique au prix tel que déterminé à l’article 433 du CGI.

      b.  Baux à durée illimitée (meubles)

Les baux de biens meubles établis  pour un temps illimité sont assujettis à un droit proportionnel de 3 %.

2- CESSION DES BIENS MEUBLES

Les mutations à titre onéreux sont soumises dans la plupart des cas à un droit proportionnel.

      a.  Cession de meubles

Les cessions de meubles  à titre onéreux sont assujetties à un droit de 2 % sauf application, le cas échéant, des dispositions de l’article 564 du CGI.

      b.  Cessions de fonds de commerce

Les mutations de propriétés à titre onéreux de fonds de commerce sont soumises au droit proportionnel de 6 % auquel on ajoute une taxe additionnelle de 2 % lorsque les biens sont situés dans les villes de Libreville ou Port Gentil.

3- CESSION DES BIENS IMMEUBLES

Les droits d'enregistrement sont exigibles sur la plupart des mutations à titre onéreux d'immeubles.

      a.  Cession de bail immobilier (ou pas de porte)

Toute cession d’un droit de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, quelle que soit la forme qui est donnée par les parties, qu’elle soit qualifiée de  cession de pas de porte est soumise à un droit d’enregistrement de 4 %.

      b.  Cession d’immeubles

 Les cessions de biens immeubles à titre onéreux sont assujetties à un droit de 6 % auquel on ajoute une taxe additionnelle de 2 % lorsque les biens sont situés dans les villes de Libreville ou Port Gentil.