NOTIONS ESSENTIELLES

   a. Qu’est ce que la CSS ? 

La CSS un prélèvement obligatoire dénommé Contribution Spéciale de solidarité en abrégé CSS dont le produit est destiné au financement du Fonds des Gabonais Economiquement Faibles (GEF).

   b. Qui est concerné par la CSS? 

Cette contribution est due par l’ensemble des agents économiques. 

Plus précisément, elle concerne les personnes physiques (ménages) et morales (entreprises), y compris les collectivités locales et les établissements publics, réalisant à titre habituel ou occasionnel des opérations imposables dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes s’établit au moins à 30.000.000 FCFA.

Seules les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affairesest supérieur ou égal à 30 000 000 FCFA sont autorisées à prélever et reverser la CSS pour le compte de l’Etat.

Ainsi, les personnes ne réalisant pas le chiffre d’affaires précité ne peuvent en aucun cas faire figurer le montant de la CSS sur leurs factures.

Les personnes réalisant le chiffre d’affaires susvisé constituent des redevables légaux c’est-à-dire que pèse sur elles l’obligation de collecter la CSS.

   c. Territorialité

Sont soumises à la CSS, les opérations réalisées au Gabon, non comprises dans la liste des exonérations, même lorsque le domicile ou le siège social du redevable réel est situé en dehors des limites territoriales du Gabon.

Une opération est réputée au Gabon :

• S’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est faite aux conditions de livraison de la marchandise au Gabon;
• S’il s’agit des autres opérations, lorsque le service vendu, le droit cédé ou l’objet loué, sont utilisés ou exploitésau Gabon. 

Sont donc exclues du champ d’application de la CSS, les opérations d’exportation.

 La CSS est établie au lieu de la prestation ou de l’utilisation du service, de la production ou de la première mise à la consommation.

 Lorsque ce lieu est différent du siège social ou du principal établissement, le redevable est tenu de désigner à l’administration fiscale, audit lieu, un représentant solvable accrédité, résidant sur le territoire gabonais qui est solidairement responsable, avec lui, du paiement de la CSS.

 En cas de non-désignation d’un représentant, la CSS et, le cas échéant, les pénalités y afférentes sont payées par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas au Gabon un établissement stable ou une installation professionnelle permanente.

   d. Fait générateur

Pour les principales catégories d’opérations, les modalités sont identiques qu’en matière de TVA, sous réserve des importations (introduction des biens et marchandises sur le territoire en matière de CSS, première mise à la consommation en matière de TVA) art 212 du CGI. 

   e. Exigibilité

Pour les principales catégories d’opérations, les modalités sont identiques qu’en matière de TVA, sous réserve des importations (exigibilité lors de la mise à la consommation des biens à l’importation ou à a l’introduction des biens et marchandises sur le territoire gabonais, en cas de livraison à soi- même).

• Pour l’exigibilité il n’ya pas lieu de distinguer selon qu’il s’agit d’une livraison de biens ou d’une prestation de services. Seule la CSS facturée et effectivement encaissée doit être reversée ;
  

1- ASSIETTE DE LA CSS : QUELLES DONT LES OPÉRATIONS IMPOSABLES ET CELLES EXONÉRÉES ?

   a. Opérations imposables

Les opérations accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux, notamment :

• Les livraisons de biens aux tiers ou à soi-même ;
• Les prestations de service aux tiers ou à soi-même ;
• Les opérations d’importations de marchandises ;
• Les travaux immobiliers.

Pour les opérations de banque et d’assurance qui ne figurent pas au nombre des exonérations, seuls les contrats conclus postérieurement à la prise d’effet de la contribution sont passibles de la CSS.

   b. Opérations imposables

De nombreuses opérations exonérées de TVA (Cf. art.210 du CGI) sont également exonérées de CSS.

Cependant, certaines différences justifient une analyse au cas par cas en pratique, telles que:

• Les jeux de hasard et de divertissement sont exonérés de TVA mais soumis à la CSS ;
• Les ventes de gaz butane sont exonérées de TVA mais soumises à la CSS;
• Les opérations liées au trafic international concernant les aéronefs et navires pour leurs opérations d’entretien et d’avitaillement sont soumis à la TVA au Taux 0% mais exonérées de la CSS;
• Les opérations de transformation locale du bois en produits semi-finis ou finis, notamment le sciage, le modelage et l’assemblage sont soumises à la TVA aux taux de droit commun mais exonérées de la CSS.

Les importations des biens de toute nature effectuées au profit des opérateurs des secteurs minier et pétrolier  directement liées à leurs activités.

2- LIQUIDATION : COMMENT CALCULER LA CSS ?

La base de calcul de la CSS est constituée par le montant facturé hors taxe, sous réserve d’exceptions en matière d’activités minières et pétrolières.

En effet, pour ces secteurs d’activité, les importations de biens ne sont pas prises en compte dans la base imposable et  les services figurant sur une liste élaborée conjointement par les opérateurs de ces secteurs avec les ministères concernés, sont facturés hors CSS.

Le taux de la CSS est de 1%  sur la base définie à l’article 24 de la loi de finances, c’est-à-dire sur un montant hors taxe qui ne prend donc pas en compte la TVA et la CSS elle-même.

Ce taux est appliqué au prix hors taxe du bien ou de la prestation et non sur la Valeur ajoutée comme c’est le cas en matière de TVA. Le produit qui en résulte et qui constitue la CSS ne vient donc  pas en diminution du chiffre d’affaires de l’Entreprise.

3- MODALITES DE RECOUVREMENT : COMMENT ET QUAND S’ACQUITTER DE LA CSS ?

Le montant de la CSS est payé directement et spontanément, le 20 de chaque mois, par le redevable ou son représentant légal au moment du dépôt de la déclaration de la TVA au Centre des impôts compétent.

NB: Approfondissez la question en téléchargeant la Note Circulaire n° 0018/MEPPDD/SG/DGIDLC 15mars 2017