DEFINITIONS ET GENERALITES

L'assiette de l'impôt désigne la somme retenue pour déterminer la base de calcul d'un impôt ou d'une taxe. Un barème ou un taux est ensuite appliqué à cette somme afin de déterminer le montant de l'impôt. La somme des revenus et des bénéfices imposables d'un foyer fiscal constitue par exemple l'assiette de l'impôt sur le revenu. La détermination de l’assiette passe par l’accomplissement de certaines obligations préalables par les contribuables.

 

1- LES OBLIGATIONS DECLARATIVES

Les contribuables doivent  déclarer leur existence par l’entremise de la procédure d’immatriculation avant de pouvoir effectuer toutes les déclarations liquidatives.

  a. L’obligation de déclaration d’existence : l’immatriculation 

Toute personne physique ou morale redevable d’un impôt ou d’une taxe au Gabon est tenue de se faire identifier par l’administration fiscale dans les deux (2) mois qui suivent le début de ses activités.

Ce délai est réduit à un (1) mois à compter de l’obtention de l’agrément, pour les fondations, associations et autres organismes assimilés (article P-817 bis/ LF 2016).

• Attribution du NIF 

L’immatriculation consiste à attribuer un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) unique et personnel qui facilitera toutes les démarches auprès de la Direction Générale des Impôts et des autres administrations (Douanes, Budget, Trésor Public, Marchés Publics).

L’immatriculation a lieu au Guichet Unique du Centre de Développement des Entreprises pour les formalités de création d’entreprises, à l’exception des sociétés civiles, des salariés, des importateurs occasionnels, des loueurs de biens immeubles, etc...

Pourquoi se faire immatriculer ?

•      Pour se faire connaître de l’administration fiscale et remplir ses obligations fiscales ;
•      Pour pouvoir effectuer des formalités douanières ;
•      Pour soumissionner aux marchés publics ;
•      Pour être inscrit dans la chaîne des procédures budgétaires (engagement, ordonnancement, règlement).

Quelles sont les pièces à fournir pour l’immatriculation ?

Pour les entreprises commerciales 

• formulaire de demande d’immatriculation, imprimé n° IM01 fourni par l’administration, dûment rempli ;
• copie certifiée des statuts ;
• copie de la fiche circuit délivré par le Centre de Développement des Entreprises (CDE) ;
• copie du provès-verbal (PV) de l’Assemblée Générale constitutive et de la liste nominative des actionnaires pour les sociétés anonymes ;
• copie de la pièce d’identité (carte de séjour pour les résidents étrangers carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport)  pour les dirigeants statutaires (gérants, PDG, DG) ;
• deux photos d’identité (récentes) pour les dirigeants personnes physiques (gérant, PDG, DG);
• plan de localisation de l’établissement à produire sur l’imprimé IM03 fourni par l’administration.

Pour les sociétés civiles

• formulaire de demande d’immatriculation, imprimé n° IM01 fourni par l’administration, dûment rempli ;
• copie des statuts ;
• copie de la pièce d’identité (carte de séjour pour les résidents étrangers, carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport) pour les dirigeants statutaires ou non;
• plan de localisation de l’établissement à produire sur l’imprimé IM03 fourni par l’administration.

Pour les salariés 

• formulaire de demande d’immatriculation, imprimé n° IM02 fourni par l’administration, dûment rempli;
• copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport) ou de la carte de séjour pour les résidents étrangers ;
• copie du contrat de travail ;
• plan de localisation de l’entreprise employeur sur l’imprimé IM03 fourni par l’administration. 

Pour les importateurs occasionnels

• formulaire de demande d’immatriculation, imprimé n° IM02 fourni par l’administration, dûment rempli ;
• copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport) ou de la carte de séjour pour les résidents étrangers;
• copie du connaissement des biens importés ;
• plan de localisation de l’habitation principale à produire sur l’imprimé IM03 fourni par l’administration. 

Pour les loueurs d’immeubles

• formulaire de demande d’immatriculation, imprimé n° IM02 fourni par l’administration,  dûment rempli ;
• copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport) ou de la carte de séjour pour les résidents étrangers;
• plan de localisation de l’habitation principale à produire sur l’imprimé IM03 fourni par l’administration.

Pour les cas particuliers des fondations, associations et organismes assimilés. cf. article 817 bis

• les statuts, le règlement intérieur et tous autres textes pertinents ;
• le récépissé du Ministère de l’Intérieur ;
• l’état-civil et les coordonnées des membres des différents organes de l’association ou de la fondation, y compris ceux qui occupent des fonctions à titre honoraire ;
• la liste des membres qui parrainent ou contribuent au financement de l’association ou de la fondation, avec mention de leur état-civil, de leurs coordonnées et les montants ou nature de leurs contributions ; 
• les coordonnées bancaires de l’association ou de la fondation ;
• une déclaration indiquant les liens entretenus par l’association ou la fondation avec des personnes ou entités étrangères contribuant à leur financement ou leur faisant des dons.
• plan de localisation de l’association ou la fondation à produire sur l’imprimé IM03 fourni par l’administration.

NB : Les imprimés IM01, IM02 et IM03 peuvent être téléchargés sur le site Internet de la Direction Générale des  Impôts,  rubrique « IMPRIMES ».

La localisation est essentielle. En cas d’impossibilité pour l’administration de vous localiser, vous ne pourrez pas être immatriculé.

• Les sanctions liées au défaut de déclaration d’existence?

Le non dépôt ou le dépôt hors délai d’une demande d’immatriculation donne lieu à une amende forfaitaire de 250 000 FCFA.

  b. L’obligation de souscription des déclarations liquidatives

Outre la déclaration d’existence sanctionnée par la délivrance d’un NIF, les personnes assujettis au paiement de l’impôt doivent également souscrire une déclaration relativement à l’établissement de leurs impôts.

• La déclaration initiale (article P-818)

Toute personne physique ou morale assujettie en sa qualité de redevable légal au paiement d’un impôt, est tenue de souscrire des déclarations selon le modèle fourni par l’administration fiscale, accompagnées des documents annexes obligatoires dans les délais et formes prévus par la loi.

• La déclaration rectificative

Les contribuables ou les entreprises qui ont commis une erreur ou une omission dans une déclaration relative à l’établissement de leurs impôtsdisposent d’un délai de trois (3) mois suivant la date de dépôt de la déclaration initiale pour souscrire une déclaration rectificative, sauf en matière de TVA, à condition que celle-ci n’ait pas pour conséquence de minorer l’impôt préalablement déclaré.

La déclaration rectificative produite ou remise avant l’expiration des délais impartis est considérée comme couvrant l’inexactitude des indications initialement fournies.

Toute déclaration rectificative tardive est irrecevable et de nul effet.

• La télédéclaration

Par télédéclaration d’impôt, on entend la déclaration d’impôt souscrite via internet. Ainsi, les personnes assujetties en qualité de redevables légaux au paiement d’un impôt, ont la possibilité d’effectuer leurs déclarations par procédés électroniques.

Toutefois, la télédéclaration est obligatoire pour toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliards cinq cents millions (1. 500. 000. 000) de FCFA.

 La procédure de déclaration en ligne est rendue possible par une adhésion préalable des contribuables à la plate-forme E-t@x mise en place par l’administration fiscale.

Les déclarations statistiques et fiscales doivent être accompagnées :

• d’un état de l’actionnariat au début et à la fin de chaque exercice fiscal ;
• d’une liste des fournisseurs et des clients dès lors que le contribuable réalise un chiffre d’affaires qui le rend éligible au service en charge des moyennes entreprises.

c. La relance  du contribuable abstentionniste : mises en demeure de déclarer (article P-819)

Le contribuable qui n’a pas souscrit sa déclaration dans les délais légaux fait l’objet d’une lettre de relance de la part de l’administration fiscale. Cette lettre vaut mise en demeure de déclarer. Il dispose alors d’un délai franc de sept jours pour régulariser sa situation. Ce délai court à compter de la réception de la lettre, l’accusé de réception ou le bordereau de décharge, en cas de remise en mains propres, faisant foi.

Lorsque la mise en demeure de déclarer est restée sans suite, l’Administration fiscale est fondée à déterminer d’office, à l’aide des renseignements qu’elle possède, le bénéfice ou le chiffre d’affaires imposable. Cette procédure d’imposition d’office ne fait nullement obstacle à l’application d’un certain nombre de sanctions.

 

2- LES OBLIGATIONS ET DELAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS 

  a . L’obligation de présenter tous les documents et pièces comptables 

Les contribuables sont tenus de présenter à toute réquisition de l’Administration fiscale, tous les documents et pièces comptables permettant d’établir la sincérité des éléments portés sur leurs déclarations.

Les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées et entités assimilées sont tenues d’établir et de conserver à leur siège un registre des actions nominatives.

  b. L’obligation de conservation décennale

Tous les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels l’administration fiscale peut exercer le droit de contrôle, de communication, de renseignement ou d’enquête, qu’ils soient sur support matériel ou informatique, doivent être conservés pendant dix (10) ans à compter de la date de la dernière opération qu’ils constatent ou de la date à laquelle les documents ont été établis.

 

3- LES OBLIGATIONS AU PAIEMENT DE L'IMPÔT (articles P-823 à 824)

   a. Le paiement manuel de l’impôt

Les personnes tenues au paiement d’un impôt, droit ou taxe ainsi qu’au versement d’impôts collectés par voie de retenue à la source auprès des tiers pour le compte de l’État ou de toute autre personne morale de droit public doivent s’acquitter de leurs dettes auprès de la Recette des Impôts territorialement compétente dans les délais prévus par la loi.

Dans les localités où la Direction Générale des Impôts n’est pas implantée, les paiements se font à la Recette du Trésor. 

   b. Le télépaiement de l’impôt

Les contribuables adhérents à E-t@x peuvent effectuer leurs paiements par procédés électronique dit télépaiement d’impôt.

Tout paiement donne lieu à la délivrance d’une quittance au contribuable.

 

4- OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES QUITTANT LE GABON

  a. L’obligation de présenter un quitus fiscal

Les contribuables qui quittent le territoire gabonais transfèrent leur siège ou une partie de leurs activités à l’étranger doivent présenter aux services de l’immigration un quitus fiscal de la Recette du Centre des Impôts territorialement compétent.

L’obtention du quitus fiscal n’est possible que si le contribuable a au préalable régler la totalité de sa dette fiscale. Le quitus permet donc d’attester que son détenteur en règle avec l’Administration fiscale gabonaise.

   b. Les mesures dérogatoires en cas de continuité de l’activité par un représentant local

Le contribuable en instance de départ peut être épargné de cette présentation du quitus fiscal:

• s’il continue son activité par l’entremise d’un représentant local agréé par le Receveur des Impôts, malgré son départ ;

• si ce représentant local ou mandataire agréé prend l’engagement d’acquitter en ses lieux et place les impôts, droits et taxes dont il est redevable. Cet engagement est souscrit selon les formes prévues par les dispositions de l’article P-828 du CGI.