NOTIONS ESSENTIELLES
L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)
1- QU’EST CE QUE L'IRPP?(art 73 du CGI)
L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en abrégé (IRPP) est :
- Un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes physiques ;
- Un impôt unique assis sur l’ensemble des bénéfices et des revenus catégoriels de toutes les personnes (épouse ou époux, enfants à charge...) constituant le foyer fiscal ;
- Un impôt annuel.
Il est composé de plusieurs revenus catégoriels :
Les revenus catégoriels constitutifs du revenu global sont les suivants :
- Les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
- Les revenus Fonciers ;
- Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) ;
- Les bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales (BIC);
- Les bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés (BNC) ;
- Les bénéfices agricoles (BA) ;
- Les plus-values réalisées par les personnes physiques et assimilés.
2- QUEL EST LE CONTENU DE CHAQUE REVENU CATEGORIEL?(art 85 du CGI)
a. Les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères sont composés :
-pour les traitements et salaires du salaire de base, du sursalaire, des heures supplémentaires et de certains accessoires ou compléments de salaires (indemnités, primes, gratifications, avantages en nature…)
-pour les émoluments de ….
-pour les pensions de l’ensemble des allocations versées aux retraités au titre de l’assurance vieillesse ou de l’assurance invalidité.
-pour les rentes viagères des arrérages au crédit rentier par le débit rentier.
b. Les Revenus Fonciers comprennent :
- les revenus de location des propriétés bâties (maison d’habitation, usine, location d’outillages industriel…) ;
- les revenus de la location des propriétés non bâties de toute nature.
NB : ces revenus entrent dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le patrimoine de l’entreprise.
c. Les Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) sont composés de :
-les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;
-les revenus des obligations ;
-les revenus des créances, dépôts, cautionnement et comptes courants ;
-les intérêts de bons de caisse.
d. Les Bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales (BIC) s’entendent comme des activités réalisées par :
-les commerçants personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale ;
-les associés de société de faits ;
-les membres des GIE, des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS ;
e. Les Bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés (BNC) s’entendent comme des bénéfices réalisés par les personnes physiques, exerçant une profession non commerciale ou assimilée, notamment :
-les professions libérales (cabinets de médecine, de pharmacie, d’avocat, de dentiste, etc.) ;
-les titulaires de charges et d’offices notamment les notaires, huissiers, commissaires, conseils juridiques et fiscaux ;
- toutes occupations ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus ;
f. Les Bénéfices agricoles (BA) s’entendent comme des :
-des bénéfices des professions agricoles (article 133 du CGI)
- les revenus réalisés par les fermiers, métayers et propriétaires exploitants pour la production des cultures, de l’élevage, etc.
NB : ces revenus proviennent la production des cultures, de l’élevage, de l’aviculture, de la pisciculture et de l’ostréiculture.
g. Les plus-values réalisées par les personnes physiques et assimilés s’entendent comme des :
- Des revenus et gains réalisés par les personnes physiques lors de la cession de biens ou droits de toute nature.
- Les gains ainsi réalisés sont passibles d’un impôt libératoire de l’IRPP.
Les personnes physiques et assimilées concernées sont :
-les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ;
-les sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS ;
-les contribuables soumis au régime de base qui cessent leur activité.
3- QUI EST REDEVABLE DE L'IRPP? (art 82 du CGI)
Sous réserve des dispositions des conventions internationales, l’IRPP est dû par toute personne physique ayant une résidence habituelle au Gabon ou ayant résidé pendant au moins six mois sur le territoire.
Sont considérés comme ayant au Gabon une résidence habituelle et donc passibles de l’IRPP :
a. les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d’usufruitiers ou de locataires ;
b .les personnes qui, sans disposer au Gabon d’une habitation dans les conditions définies à l’alinéa précédent, y ont néanmoins le lieu de leur séjour principal ou de leur centre d’intérêts ou d’affaires ;
c. les personnes qui ont leur résidence habituelle à l’étranger, pour leurs revenus ayant leur origine au Gabon ;
d. les fonctionnaires ou agents de l’Etat exerçant leurs fonctions à l’étranger à condition qu’ils soient exonérés dans le pays où ils exercent ;
e. les personnes disposant ou non d’une résidence habituelle au Gabon qui recueillent des bénéfices ou des revenus dont l’imposition est attribuée au Gabon par une convention internationale relative aux doubles impositions.
4- QUI PAIE L'IMPÔT SUR L'IRPP?
a.Le chef de famille pour le foyer fiscal pouvant comprendre l’époux (se), les enfants et autres les personnes à charge.
b.Les associés des sociétés en nom collectif ;c.Les commandités des sociétés en commandite simple ;
d.Les membres des GIE, des sociétés civiles, des sociétés en participation et des sociétés de fait non passibles de l’IS.
e.Les entrepreneurs individuels. (personnes qui exercent une activité sous la forme d’entreprise individuelle).
5- COMMENT FAIRE SA DECLARATION DE REVENU GLOBAL?
Une déclaration annuelle sur un modèle ID 06 fourni par l’administration et retourné au Centre des Impôts avant le 1er mars de l’année qui suit la réalisation des revenus.
Les contribuables qui déclarent des revenus provenant des activités professionnelles selon le Régime Simplifié d’Imposition (RSI) ou le Régime Réel d’Imposition (RRI) ont jusqu’au 30 avril de l’année qui suit la réalisation du revenu pour faire cette déclaration.