Tout au long de son existence, une entreprise peut connaître plusieurs changements.
Ces événements doivent obligatoirement être déclarés à l’administration fiscale.
Trois principales situations concernent la vie d’une entreprise :
- l’immatriculation : création ou début d’activité de l’entreprise ;
- les modifications : changements affectant l’organisation ou l’exploitation ;
la cessation d’activité : arrêt temporaire ou définitif de l’activité.
L’immatriculation de l’entreprise
Conformément à l’article P-817 du Code Général des Impôts, toute personne physique ou morale exerçant une activité imposable doit obligatoirement procéder à son immatriculation auprès de l’administration fiscale.
Cette démarche doit être effectuée dans un délai de deux (2) mois après le début de l’activité.
Le contribuable doit se présenter au Centre des Impôts territorialement compétent pour accomplir les formalités d’immatriculation.
Les modifications de l’activité
Certains changements intervenant dans la vie de l’entreprise doivent également être déclarés à l’administration fiscale.
Il s’agit notamment :
- du changement de dirigeant ;
- de la cession de l’entreprise ;
- du changement de lieu d’exercice de l’activité ;
- de la cessation d’activité.
Ces changements doivent être déclarés dans un délai de quinze (15) jours suivant l’événement.