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Règles de détermination de la TCS
Liquidation de la TCS
Regles de determination de la TCS
1- Quelles sont les personnes imposables?
La Taxe Complémentaire sur les Salaires (TCS) est due par les personnes physiques qui perçoivent des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que tous les avantages en argent et en nature, lorsque l’activité rétribuée est exercée au Gabon.
Les pensions et rentes viagères sont réputées perçues au Gabon, lorsque le débiteur est domicilié ou établi au Gabon. (Cf. Article 90 (indisponible sur le site source) et Article 346 (indisponible sur le site source) du CGI)
2- Quels sont les revenus imposables?
Les revenus imposables sont les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que tous les avantages en argent et en nature.
3- Quelle est la base d’imposition et le taux applicable?
Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent et en nature accordés aux intéressés, après déduction des retenues obligatoires faites par l’employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ainsi que des cotisations aux assurances sociales.
Le taux de la taxe complémentaire sur les traitements et salaires est fixé à 5 %. (Cf. Articles 92 (indisponible sur le site source), 348 (indisponible sur le site source) et 349 (indisponible sur le site source) du CGI)
NB : La taxe complémentaire sur les traitements et salaires est déductible du montant brut du revenu imposable pour le calcul de l’IRPP après déduction des retenues obligatoires faites par l’employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ainsi que des cotisations aux assurances sociales, pour la détermination du revenu net imposable à l’IRPP.
4- Quelles sont les modalites de perception?
Toute personne physique ou morale qui paie des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que tous les avantages en argent et en nature, est tenue d’effectuer une retenue à la source de la TCS.
Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à la Recette du Centre des Impôts du domicile de l’employeur.
Chaque versement est accompagné d’une déclaration établie en deux exemplaires sur des imprimés fournis par l’administration.
Un exemplaire de la déclaration est rendu accompagné d’une quittance à la partie versante par le Receveur des Impôts.
Le second exemplaire est conservé par le Centre des Impôts territorialement compétent.
Le défaut de versement, le retard ou défaut de déclaration ou le constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du Code Général des Impôts. (Cf. Articles 95 (indisponible sur le site source), 96 (indisponible sur le site source), 350 (indisponible sur le site source) et 351 (indisponible sur le site source) du CGI)