Trois principales situations concernent la vie d’une entreprise :
la cessation d’activité : arrêt temporaire ou définitif de l’activité.
Conformément à l’article P-817 du Code Général des Impôts, toute personne physique ou morale exerçant une activité imposable doit obligatoirement procéder à son immatriculation auprès de l’administration fiscale.
Cette démarche doit être effectuée dans un délai de deux (2) mois après le début de l’activité.
Le contribuable doit se présenter au Centre des Impôts territorialement compétent pour accomplir les formalités d’immatriculation.
Certains changements intervenant dans la vie de l’entreprise doivent également être déclarés à l’administration fiscale.
Il s’agit notamment :
Ces changements doivent être déclarés dans un délai de quinze (15) jours suivant l’événement.
Avant la réforme de 2002, il y avait coexistence de trois entités administratives distinctes, en l’occurrence la Direction Générale des Contributions Directes et Indirectes, la Direction Générale des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre et le Commissariat Général chargé de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, respectivement chargées de la gestion des impôts, des domaines et du foncier.